Les aides de l'état pour l'accession à la propriété.

Le crédit d'impôt.

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de crédit d’impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale.

Ce dispositif vient compléter le dispositif actuel de prêt à taux zéro et est destiné à tous ceux qui acquièrent leur résidence principale, qu’ils soient primo-accédants ou non. Le montant des intérêts pris en compte ne peut excéder la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Cette limite est doublée afin de tenir compte du handicap qui toucherait cette personne seule ou l’un des membres de ce couple. En outre, elle est majorée de 500 euros par personne à charge. Le Gouvernement va proposer au Parlement de porter de 20 % à 40 % le taux du crédit d’impôt sur le revenu pour les intérêts de la première annuité de remboursement.

Cette majoration permettrait de mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d’acheter ou de faire construire l’habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération. Cette mesure qui sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 aurait vocation à compléter le dispositif qui vient d’être adopté par le Parlement.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre des opérations d’acquisition ou de construction d’un logement effectuées depuis l’élection du Président de la République, il sera proposé que l’ensemble du dispositif s’applique aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée a compter de cette date.

 Le prêt à taux 0% 

Il s'agit ici d'un prêt gratuit ! L'Etat subventionne ce crédit destiné à des emprunteurs disposant de ressources moyennes.

Le prêt est réservé aux " primo-accédants ", c'est-à-dire à des acquéreurs réalisant leur premier achat immobilier.

Le logement doit constituer votre résidence principale et vous ne devez pas avoir été propriétaire de celui-ci au cours des deux dernières années.
Impossible donc de bénéficier d'un prêt à taux zéro pour une résidence secondaire ou un logement destiné à la location.

Type de bien financé :

Le neuf et l’ancien sont dorénavant concernés presqu’au même titre. L’ancien n’est plus pénalisé par un montant important de travaux comme c’était le cas auparavant. La seule différence entre le neuf et l’ancien consiste en une décote du montant du prêt : -10 % en zone A (Ile-de-France, une partie de la Côte d’Azur et du Genevois français), -20 % en zone B (agglomérations de plus de 50 000 habitants) et de -25 % en zone C (autres régions du territoire).

Le montant du prêt à 0 % ne peut dépasser un double plafond :

• Il ne peut être supérieur à 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans et concourant au financement de l'opération.
• Il ne peut pas non plus être supérieur à 20 % du coût de l'opération dans la limite d'un prix maximum variable en fonction de la composition de la famille et de la localisation du logement. Ce montant est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et les zones franches.

Remboursement :

Le prêt à taux zéro prévoit des possibilités de différé de remboursement, variables en fonction des ressources des souscripteurs. Pour les emprunteurs les plus modestes, justifiant de revenus imposables inférieurs 12 641 euros (17 697 euros de revenus nets), la durée du prêt est par exemple de 264 mois (22 ans) avec un différé total de 216 mois (18 ans). C'est-à-dire que l'emprunteur rembourse d'abord tous ses autres crédits avant de commencer à rembourser son prêt à taux zéro. Cette disposition est très favorable aux personnes modestes puisqu'elle leur permet véritablement d'accéder à la propriété. 

Le 1% Logement

Conditions:

Pour bénéficier d'un apport en 1% Logement :

• L'acquisition du logement doit être obligatoirement suivie de travaux d'amélioration
  
• L'immeuble doit avoir été achevé depuis 20 ans au moins
  
• Les travaux doivent conduire à mettre le logement en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité
  
• Le montant de ces travaux doit atteindre au minimum 25% du prix d'acquisition du logement
  
• Les travaux doivent être achevés deux ans au plus tard après la date d'acquisition du logement.
  
• Les travaux de mise aux normes peuvent se cumuler avec les travaux d'isolation acoustique pour les travailleurs de nuit et les travaux d'accessibilité de l'immeuble ou du logement pour les handicapés physiques.
  Le montant du prêt est versé au notaire ou à l'emprunteur pour la date de l'acquisition ou, au plus tard, 2 ans après cette date, à condition, dans ce cas, que les travaux aient été réalisés.
  
• La photocopie des factures des travaux doit être remise à Astria , votre collecteur du 1 % Logement, dès leur réalisation et, au plus tard, deux ans après l’acquisition du logement. A défaut, le remboursement immédiat du prêt sera exigé.
  

  Cas particulier: